Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 février 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par NEODE SAS (ci-après « Néode ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prestations

Néode propose les prestations suivantes :

• Formation « Mon Assistant IA » — Accompagnement de 35 heures pour la création et la formation d'un Assistant IA dédié. Éligible au financement OPCO.
• Sprint — Mission ponctuelle d'automatisation et d'intégration IA, avec un périmètre et un volume horaire définis au devis.
• Contrat de performance — Accompagnement mensuel récurrent incluant la maintenance, l'évolution et le support de l'Assistant IA.

Le détail de chaque prestation est précisé dans le devis ou la proposition commerciale transmise au Client avant toute commande.

Article 3 — Devis et commande

Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le Client et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

Article 4 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). TVA applicable : 20 %. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande. Pour les contrats de performance, Néode se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement, avec un préavis de 30 jours.

Article 5 — Modalités de paiement

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire.

Formations : en cas de financement OPCO, le Client reste responsable du règlement en cas de non-prise en charge totale ou partielle par l'organisme financeur.

Retard de paiement : tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur, majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Exécution des prestations

Néode s'engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art. Les prestations constituent une obligation de moyens, sauf mention contraire dans le devis.

Le Client s'engage à fournir à Néode les informations, accès et ressources nécessaires à la bonne exécution de la mission dans les délais convenus. Tout retard imputable au Client pourra entraîner un report du calendrier sans responsabilité de Néode.

Article 7 — Hébergement et infrastructure

L'Assistant IA est hébergé sur un serveur VPS dédié au Client, localisé en France. Les frais d'hébergement sont inclus dans le contrat de performance ou facturés séparément selon les termes du devis. Néode assure la maintenance technique du serveur.

En cas de résiliation, le Client pourra demander la récupération de ses données dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données et le serveur seront supprimés.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les workflows, configurations et développements réalisés par Néode restent la propriété intellectuelle de Néode, sauf cession expressément prévue au contrat. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif pour la durée du contrat.

Les données du Client restent sa propriété exclusive. Néode s'interdit toute utilisation des données du Client à des fins autres que l'exécution de la prestation.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure pendant 2 ans après la fin du contrat.

Article 10 — Protection des données

Néode traite les données personnelles conformément au RGPD. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Article 11 — Résiliation

Contrat de performance : résiliable par chaque partie avec un préavis de 30 jours, par écrit (email ou courrier). Les sommes dues pour les prestations réalisées restent exigibles.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité de Néode est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Néode ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non imputable à Néode, atteinte à l'image).

Néode ne saurait être tenue responsable des résultats produits par l'intelligence artificielle, qui constitue un outil d'aide et non un substitut au jugement humain.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Montauban.

Article 15 — Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur compétent peut être saisi via la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.