Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par NEODE SAS (ci-après « Néode ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prestations

Néode propose les prestations suivantes :

• Formation « Mon Assistant IA » — Accompagnement de 49 heures pour la création et la montée en compétences d'un Assistant IA dédié. Éligible au financement OPCO. Aucune prestation d'évolution personnalisée n'est incluse.
• Sprint — Mission ponctuelle d'automatisation et d'intégration IA, avec un périmètre et un volume horaire définis au devis.
• Contrat de maintenance — Abonnement mensuel couvrant l'hébergement dédié, le forfait mensuel de tokens IA, la maintenance technique du serveur et de l'Assistant IA, les sauvegardes, les mises à jour système et le support par email. Aucune prestation d'évolution personnalisée n'est incluse.
• Contrat de performance — Inclut l'intégralité du contrat de maintenance, et ajoute une session mensuelle de pilotage et d'évolution (3h30, en visio) dédiée à l'amélioration continue de l'Assistant IA : ajustements de comportement, nouvelles compétences, intégrations d'outils, personnalisation de fonctionnalités avancées.

Le détail de chaque prestation est précisé dans le devis ou la proposition commerciale transmise au Client avant toute commande.

Article 3 — Devis et commande

Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le Client et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

Article 4 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). TVA applicable : 20 %. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Contrats récurrents (maintenance et performance) : Néode se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement, ainsi que le forfait mensuel de tokens IA en cas d'évolution significative des coûts pratiqués par les fournisseurs d'IA. Toute révision est notifiée au Client par écrit avec un préavis de 30 jours. En cas de désaccord, le Client peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 11.

Article 5 — Modalités de paiement

Formations et sprints : le règlement intégral de la totalité des sessions commandées est exigé au minimum 15 jours avant la date de démarrage de la première session, par virement bancaire. La confirmation du planning est conditionnée à la réception effective du paiement total. À défaut, Néode se réserve le droit de reporter ou d'annuler la prestation sans indemnité. Des modalités spécifiques peuvent être convenues au devis, notamment en cas de financement OPCO.

Contrats récurrents (maintenance et performance) : le paiement s'effectue par prélèvement SEPA à la date d'émission de la facture, après autorisation préalable du Client par mandat SEPA. Le Client s'engage à maintenir un mandat SEPA actif pendant toute la durée du contrat et à informer Néode sans délai de tout changement de coordonnées bancaires.

Formations financées par OPCO : le Client reste responsable du règlement en cas de non-prise en charge totale ou partielle par l'organisme financeur.

Retard de paiement : tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur, majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Exécution des prestations

Néode s'engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art. Les prestations constituent une obligation de moyens, sauf mention contraire dans le devis.

Le Client s'engage à fournir à Néode les informations, accès et ressources nécessaires à la bonne exécution de la mission dans les délais convenus. Tout retard imputable au Client pourra entraîner un report du calendrier sans responsabilité de Néode.

Article 7 — Hébergement, tokens IA et infrastructure

L'Assistant IA est hébergé sur un serveur VPS dédié au Client, localisé en France. Les frais d'hébergement sont inclus dans les contrats de maintenance et de performance, ou facturés séparément selon les termes du devis. Néode assure la maintenance technique du serveur, les sauvegardes et les mises à jour système.

Tokens IA : les contrats de maintenance et de performance incluent un forfait mensuel de tokens IA couvrant l'usage estimé par Néode lors du paramétrage de l'Assistant, dont le montant et le seuil sont indiqués dans la proposition commerciale ou le devis. En cas de dépassement de ce forfait, Néode informe le Client et facture les tokens supplémentaires au coût réel facturé par le fournisseur d'IA, sans marge.

Fonctionnalités déployées automatiquement : Néode peut, dans le cadre du contrat de maintenance, déployer occasionnellement sur l'Assistant du Client des fonctionnalités, optimisations ou mises à jour technologiques développées pour son catalogue et ne nécessitant aucune personnalisation. Ces déploiements sont offerts et ne constituent pas un engagement de Néode quant à leur fréquence, leur nature ou leur disponibilité.

En cas de résiliation, le Client pourra demander la récupération de ses données dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données et le serveur seront supprimés.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Briques techniques Néode : les workflows génériques, frameworks, briques techniques et développements réutilisables conçus par Néode pour l'ensemble de son catalogue restent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif de ces éléments pendant toute la durée du contrat.

Configuration spécifique au Client : les éléments mis en place spécifiquement pour le Client (prompts métier, règles de comportement, paramètres, intégrations à ses outils, mémoire et historique) constituent la propriété du Client. En cas de résiliation, le Client peut demander la récupération de cette configuration ainsi que de ses données dans les conditions de l'article 7.

Données du Client : les données du Client restent sa propriété exclusive. Néode s'interdit toute utilisation des données du Client à des fins autres que l'exécution de la prestation.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure pendant 2 ans après la fin du contrat.

Article 10 — Protection des données

Néode traite les données personnelles conformément au RGPD. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Sous-traitance des données personnelles : dans le cadre des contrats de maintenance et de performance, Néode agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le compte du Client, responsable de traitement. Les modalités de cette sous-traitance (finalités, catégories de données, mesures techniques et organisationnelles, recours à des sous-traitants ultérieurs) sont précisées dans un Accord de Sous-Traitance (DPA) communiqué au Client sur demande et annexé au contrat le cas échéant.

Article 11 — Durée, reconduction et résiliation

Contrats de maintenance et de performance : ces contrats sont conclus pour une durée d'un mois et reconduits tacitement chaque mois. Chaque partie peut y mettre fin par email ou courrier, avec un préavis de 30 jours avant la fin du mois en cours. Les sommes dues pour les prestations réalisées et la période en cours restent exigibles.

Contrat de performance — heures non consommées : la session mensuelle de pilotage et d'évolution constitue un forfait. Les heures non consommées au cours d'un mois ne sont ni reportables sur les mois suivants, ni cumulables, ni convertibles en remboursement ou en avoir. Cette règle garantit la régularité du rythme d'amélioration continue qui fonde le contrat.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations au titre de l'un quelconque des contrats listés à l'article 2, l'autre partie pourra résilier le contrat concerné de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité de Néode est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Néode ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non imputable à Néode, atteinte à l'image).

Néode ne saurait être tenue responsable des résultats produits par l'intelligence artificielle, qui constitue un outil d'aide et non un substitut au jugement humain.

Fournisseurs d'IA tiers : Néode ne saurait être tenue responsable des indisponibilités, dysfonctionnements, modifications de service ou changements de tarification des fournisseurs d'intelligence artificielle tiers utilisés dans le cadre de l'Assistant. Néode s'engage toutefois à mettre en œuvre les mesures correctives raisonnables pour rétablir le service ou proposer une alternative dans les meilleurs délais.

Assurance responsabilité civile professionnelle : Néode est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans l'exercice de ses activités. Une attestation d'assurance peut être communiquée au Client sur simple demande.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Montauban.

Article 15 — Médiation des entreprises

Avant tout recours contentieux, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Le Client peut, le cas échéant, saisir gratuitement le Médiateur des entreprises, dispositif institué par les pouvoirs publics français pour la résolution amiable des différends entre entreprises : www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.